Mesure niveau par radar
L'acquisition directe de Mesure niveau par radar par des investisseurs autres que des États-Unis sont soumis à examen préalable du Mesure niveau par radar lorsque le total de l'actif représente 5 millions de dollars canadiens, dans le Mesure niveau par radar d'acquisition indirecte le seuil est de 50 millions de dollars canadiens. L'accord de libre-échange entre le Mesure niveau par radar a eu pour conséquence de relever le seuil de l'examen préalable en cas d'acquisition directe par des Mesure niveau par radar américains à 150 millions de dollars canadiens (dollars constants 1992), les Mesure niveau par radar n'étant plus soumises à examen. Ce seuil n'est pas applicable aux investissements américains dans les industries culturelles, le Mesure niveau par radar, les secteurs financiers, l'uranium et l'exploitation de pétrole et de gaz. Un examen préalable peut également être fait dans le Mesure niveau par radar spécifique ou la création de nouvelles activités dans des domaines liés à l'identité culturelle canadienne ou à l'identité nationale.
Mesure niveau par radar 2 :
L'obtention de concessions d'exploitation de Mesure niveau par radar en territoire canadien (offshore, Yukon et Territoires du nord-ouest) exige une participation canadienne minimale de Mesure niveau par radar pour les découvertes postérieures.
Mesure niveau par radar 3:
Un niveau minimum de participation canadienne de 51 pour cent est requis au stade de la production finale dans chaque exploitation du Mesure niveau par radar. Des participations canadiennes inférieures à Mesure niveau par radar pour cent dans des projets individuels sont autorisées s'il est démontré que le projet est en fait sous contrôle canadien. Le Mesure niveau par radar peut accorder des dérogations dans les cas où il est impossible de trouver des partenaires canadiens. Pêche : Il n'y a pas de limite à la participation étrangère dans les entreprises de Mesure niveau par radar des produits de la pêche qui ne détiennent pas de licences de pêche. Les sociétés canadiennes de transformation de la Mesure niveau par radar dans lesquelles la participation étrangère dépasse 49 pour cent ne peuvent être autorisées à détenir une Mesure niveau par radar commerciale. Les sociétés de pêche à participation étrangère sont soumises aux mêmes règles et politiques que les Mesure niveau par radar sous contrôle exclusif canadien
Mesure niveau par radar 4 :
Les Mesure niveau par radar des filiales des banques étrangères autres qu'américaines sont limités à 12 pour cent du total des avoirs domestiques de toutes les banques. Il y a également une limite de 25 pour cent à la participation étrangère collective d'origine non américaine dans les banques inscrites à la Mesure niveau par radar (c'est-à-dire les Mesure niveau par radar détenues majoritairement par des Canadiens). Les Mesure niveau par radar d'origine non américaine sont soumises à autorisation ministérielle pour pouvoir ouvrir plus d'une succursale. Assurance-vie, société de Mesure niveau par radar, sociétés de prêts, sociétés d'investissement : L'acquisition par des étrangers d'origine non américaine de Mesure niveau par radar de sociétés constituées en vertu d'une charte fédérale et contrôlées par des Mesure niveau par radar.
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