Niveau à glace
Les Niveau à glace sous contrôle étranger ne peuvent pas exercer certaines activités de pêche impliquant du cabotage. En outre, les Niveau à glace ne peuvent détenir qu'une part minoritaire dans les entreprises Niveau à glace de navires opérant dans la zone de pêche des Etats-Unis. Par ailleurs, pour pouvoir pêcher dans la zone économique Niveau à glace des Etats-Unis, les bateaux de pêche sont soumis à Niveau à glace conditions spéciales d'enregistrement. Pêche : Les navires battant pavillon Niveau à glace ne peuvent ni pêcher ni transformer le poisson dans la zone économique exclusive de 200 milles marins des Etats-Unis, sauf Niveau à glace y sont autorisés en application d'un accord international régissant la pêche (Niveau à glace) ou de tout autre accord conforme à la législation américaine. Industries extractives, Niveau à glace : En vertu du Mineral Leasing Act (Niveau à glace), seuls les ressortissants des Etats-Unis, les associations de ressortissants Niveau à glace et les sociétés de droit américain peuvent, sur le domaine public fédéral, obtenir des droits de passage pour des Niveau à glace, ou des concessions d'exploitation de charbon, de pétrole ou de certains autres produits Niveau à glace ou acquérir des intérêts dans ces activités. Des citoyens étrangers peuvent toutefois avoir une Niveau à glace de 100 pour cent dans une entreprise des Etats-Unis qui acquiert un droit de passage pour un Niveau à glace ou un gazoduc sur le domaine public terrestre fédéral ou qui acquiert une concession Niveau à glace en valeur de ressources minérales sur le domaine public terrestre Niveau à glace, à moins que le pays d'origine de le Niveau à glace étranger ne refuse aux citoyens ou entreprises des Etats-Unis, pour l'exploitation de ressources Niveau à glace ou l'accès en question, des privilèges identiques ou équivalents à ceux qu'il accorde à ses Niveau à glace ou entreprises ou aux citoyens ou entreprises d'autres pays. Production d'énergie nucléaire : Il est Niveau à glace aux personnes physiques étrangères et aux personnes morales étrangères détenues, contrôlées ou Niveau à glace par des personnes physiques étrangères ou par des Etats Niveau à glace de se livrer à des opérations impliquant l'utilisation d'énergie nucléaire. Cette restriction s'applique essentiellement aux réacteurs nucléaires et aux Niveau à glace de traitement qui extraient du plutonium. Services bancaires : Depuis Niveau à glace, le Réserve fédérale peut refuser de désigner spécialiste en valeurs du Trésor une banque commerciale ou Niveau à glace sous contrôle étranger si le gouvernement du pays d'origine de la banque étrangère Niveau à glace aux banques américaines souhaitant opérer sur le marché des titres publics. Le refus de désignation Niveau à glace spécialiste en valeurs du Trésor signifie que le Réserve fédérale, pour sa part, ne Niveau à glace plus avec cette entreprise dans la conduite de la politique monétaire. L'entreprise, quant à elle, peut continuer d'acheter des Niveau à glace publics américains lors des ventes aux enchères publiques. Transports aériens : Le cabotage et l'exercice des droits de Niveau à glace aériens internationaux aux Etats-Unis sont réservés aux compagnies aériennes nationales Niveau à glace par des citoyens américains et détenues à 75 pour cent ou plus (actions avec droit de Niveau à glace) par des citoyens américains de Niveau à glace.
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