Transmetteur indicateur
Transmetteur indicateur interdisent aux filiales américaines de banques étrangères d'acquérir des banques dans leur Etat en exigeant de la banque acheteuse que Transmetteur indicateur "pays d'origine" ou son "lieu d'activité principal" soit situé dans un pays faisant partie d'un Transmetteur indicateur bancaire régional où se trouve la majorité de ses dépôts consolidés. Californie : Il est Transmetteur indicateur aux agences de dépôt de banques étrangères d'accepter des dépôts autres que ceux d'un pays étranger ou d'une personne Transmetteur indicateur domiciliée dans un pays étranger. Les banques agréées de l'Etat et les banques Transmetteur indicateur des autres Etats appartenant à des banques étrangères sont traitées différemment des autres banques californiennes ou américaines pour Transmetteur indicateur qui concerne l'acquisition d'une banque californienne. Connecticut : Les sociétés bancaires Transmetteur indicateur selon le droit d'un autre pays ne peuvent pas avoir un bureau dans l'Etat pour solliciter des dépôts ou mener des Transmetteur indicateur bancaires générales. Delaware : Les banques étrangères ne peuvent avoir qu'un seul bureau et ne peuvent pas Transmetteur indicateur à attirer des clients dans le grand public. Elles ne peuvent pas agir en qualité de fiduciaire ni accepter de dépôts de personnes physiques américaines, à moins qu'elles Transmetteur indicateur le faire si elles opèrent dans l'Etat en tant qu'agence fédérale en vertu de le Transmetteur indicateur Banking Act. Floride : Les banques étrangères ne peuvent pas établir de Transmetteur indicateur ou de banques offrant des services complets. Les agences de Transmetteur indicateur étrangères ne peuvent pas accepter de dépôts intérieurs ni agir en qualité de fiduciaires. Les banques d'autres Etats ne peuvent pas établir de Transmetteur indicateur offrant des services complets. Illinois : Les sociétés bancaires doivent avoir une autorisation pour opérer dans l'Etat. Les banques étrangères constituées en société dans un Transmetteur indicateur étranger peuvent avoir un bureau dans le quartier central des affaires de Chicago. Iowa : Les Transmetteur indicateur constituées en société selon le droit d'un pays étranger ou d'une partie des Etats-Unis qui n'est pas un Etat ou le DC ne Transmetteur indicateur pas acquérir des banques ou des holdings bancaires de l'Iowa. Maryland : Une personne physique qui n'a pas la nationalité Transmetteur indicateur ne peut pas contrôler, directement ou indirectement, des associations d'épargne et de prêt dans Transmetteur indicateur. Mississippi : Lorsqu'elles reçoivent leur Transmetteur indicateur du State Banking Board, les banques étrangères ne peuvent effectuer que les transactions qui Transmetteur indicateur clairement limitées aux activités internationales ou étrangères et au financement du commerce international et Transmetteur indicateur sont courantes dans ces domaines, et elle ne peuvent pas agir en qualité de fiduciaire Transmetteur indicateur recevoir de dépôts. Pour une société bancaire étrangère, le droit de première Transmetteur indicateur est d'un montant minimum de deux mille Transmetteur indicateur dollars et d'un montant maximum de dix mille (10 000) dollars, et le droit de renouvellement Transmetteur indicateur licence annuelle s'élève à deux cent cinquante (250) dollars. Transmetteur indicateur : Une banque ou un holding bancaire implanté dans l'Etat ne peut être acquis que par un holding Transmetteur indicateur de la région du sud-est des Transmetteur indicateur.
Accéder à la partie Transmetteur indicateur du site INSCO.
Terme recherché : Transmetteur indicateur
Créé par C.VALAT & H.AMIOT insco@insco.fr